Pourquoi une chambre Doit-elle faire 9 m2 ?
Location, vente, quelle surface doit-on avoir pour considérer une pièce comme une chambre ?
Ce que dit la loi
Le décret du 30 janvier 2002 est clair sur ce point, la superficie minimale d’une chambre doit être de 9 m2 (loi Carrez), ou avoir un volume habitable supérieur ou égal à 20 m3, si cela concerne un logement ayant une pièce principale, avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres (loi Boutin). pour plus d’informations sur le sujet de l’immobilier : ilv-edition immobilier
Qu’est-ce que les lois Carrez et Boutin ?
La loi Carrez
La loi Carrez correspond à un diagnostic immobilier, servant surtout dans la vente d’un appartement ou d’une maison. Cette loi porte sur la surface habitable d’un bien, obligatoire pour une copropriété. La loi Carrez va tenir compte des combles non aménagés, des greniers, des remises ou réserves, vérandas…
La surface minimum concernée par la loi Carrez est de 8 m2. Elle se calcule de la façon suivante : surface de plancher moins les murs, cloisons, marches, cages d’escalier. En effet, tous les éléments faisant moins de 1,80 mètre, ne se seront pas pris en compte dans le calcul. Toutefois, si un placard possède une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre, celui-ci sera compté.
La loi Boutin ou les critères de décence
La loi Boutin est une loi rédigée pour la surface habitable d’un bien d’une résidence principale mis en location. Les surfaces qui seront prises en compte par la loi Bouton seront : les pièces de vie (chambres, salon salle de bains…) et les combles aménagés.
Dans la pratique
Il y a Chambre et chambre. En effet, les exigences ne seront pas les mêmes pour une chambre présente dans une maison principale, et une chambre mise en location constituant un logement (studio).
- Pour la revente
En effet, la surface requise pour une chambre est de 9 m2, mais celle-ci conviendra plus pour une chambre d’enfant ou une chambre d’ami. La question se posera lors de la revente de la maison. Une chambre sera considérée comme telle, si celle-ci fait au moins 9m2. En dessous de cette surface, elle ne sera pas considérée comme une chambre, mais pourra être vendue comme un dressing ou un bureau par exemple. Dans l’annonce, il sera mieux de ne pas mettre une pièce inférieure à 9 m2 en « chambre », même si rien ne l’oblige, cela reste ensuite de la bonne conscience. Aussi, il sera interdit au propriétaire de vendre un logement inférieur à 8 m2, car celui-ci ne sera pas considéré comme un bien habitable.
- Pour la location
Concernant la location d’une Chambre pour des étudiants par exemple, la norme en termes de surface et volume devra être respectée. (Surface habitable 9 m2 et 2,20 mètres de hauteur sous plafond ou volume 20 m3). Toutefois, cela ne concerne que la pièce principale du logement, c’est-à-dire, que dans le cas d’un appartement T2, il sera possible d’avoir une pièce de 7 m2, du moment que la pièce principale respecte les normes de surface décente. La personne sera libre de dormir si elle le souhaite dans cette petite pièce.
- Pour un logement neuf
Concernant les biens construits, depuis 2019, la loi est plus stricte. En effet, il sera impératif d’avoir une surface de 14 m2 minimum, avec un volume de 33 m2 par habitant. S’il y a cinq habitants dans le bien, les surfaces obligatoires, sera de 10 m2 pour un volume de 23 m2.
Comment louer un bien de moins de 9 m2 ?
Nous venons de le constater, pour louer un bien, il doit respecter les critères de décence. Le bien peut faire un peu moins de 9 m2, mais ayant un volume de 20 m3 minimum et une hauteur de 2,20 mètres, il sera louable. Toutefois, il faudra faire preuve de bon sens, cela reste petit et la location correspondra mieux à un local pour stocker des affaires. Dans les grandes villes beaucoup de personne manque de place et recherche de l’espace de stockage. Il sera possible également de le louer comme chambre chez l’habitant, ou pour du saisonnier par exemple.